Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 14fb2fe4-86b6-4098-9163-7a5ac346411e
Début de validité: 1 juillet 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034530177/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034530177/article-6/versions/14fb2fe4-86b6-4098-9163-7a5ac346411e/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.