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Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 2

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Mise à jour en retard — 6032fa4a-e24e-4fc6-bc9d-f8ad5799d304
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048929400/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048929400/article-2/versions/6032fa4a-e24e-4fc6-bc9d-f8ad5799d304/
Sommaire du texte

Les montants mensuels de la part " Qualifications et habilitations " versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :



NIVEAUX
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023
MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

1
20,70
21,01 €

2
244,71
248,38 €

3
479,05
486,24 €

4
751,37
762,64 €

5
20,70
22,81

6
244,71
269,61

7
479,05
527,80

8
751,37
827,83



Notes

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 26 décembre 2023 (NOR : TREA2335225A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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