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  3. Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
  4. Article 4

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c6f6bcd-99e3-4d3b-b912-239f0db9ac36
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049946912/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049946912/article-4/versions/0c6f6bcd-99e3-4d3b-b912-239f0db9ac36/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000053328623
  5. Article 4
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. LEGIARTI000053328623
  5. Article 4
  6. Article 4
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 7
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les montants mensuels de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


NIVEAUX

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

1

51,75 €

52,53 €

2

128,80 €

130,73 €

3

155,25 €

157,58 €

4

168,14 €

170,66 €

5

223,62 €

226,97 €

6

258,75 €

262,63 €

7

336,25 €

341,29 €

8

373,17 €

378,77 €

9

447,24 €

453,95 €

10

502,20 €

509,73 €


NIVEAUX

MONTANT

(en euros)

au 1er juillet 2024

MONTANT

(en euros)

au 1er juillet 2025

1

0

50

2

80

80

3

0

90

4

0

150

5

170,66

170,66

6

130,73

180,73

7

200

200

8

130,73

220,73

9

226,97

226,97

10

130,73

280,73

11

341,29

341,29

12

350

350

13

428,77

478,77

14

453,95

453,95

15

428,77

518,77

16

509,73

509,73

17

428,77

578,77

18

600,00

600,00



Notes

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TREA2416123A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2017 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2023 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2024 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2024 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 18

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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