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Code des juridictions financières - Article R143-22

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Version
Mise à jour en retard — e6275bfe-e81c-4f52-8f0c-5fa9be390d99
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034540794/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540794/article-r143-22/versions/e6275bfe-e81c-4f52-8f0c-5fa9be390d99/
Sommaire du texte

I. – Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification.

II. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.

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  1. Version R143-22 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R143-13 (V) — Cible absente ou non résolue

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