Code des juridictions financières - Article R143-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab70c36-2c9c-4df0-9a37-6a74b6f8c37d
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033597939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033597939/article-r143-19/versions/fab70c36-2c9c-4df0-9a37-6a74b6f8c37d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des missions de certification prévues à l'article L. 111-14, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux, être transmis par les membres et personnels de la Cour des comptes qui en sont chargés aux autorités administratives concernées, à fin de validation ou d'information.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R143-25 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R143-8 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L111-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R143-8
- CONCORDE Article R143-8
- CONCORDE Article R143-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 63
Citations
- CITATION Article R143-23