Code des juridictions financières - Article R143-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20cb67ef-8414-4c6d-acb2-6a6cb3abaa83
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034540792/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034540792/article-r143-21/versions/20cb67ef-8414-4c6d-acb2-6a6cb3abaa83/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités administratives et agents comptables concernés. Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 63
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-0-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L143-0-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R143-10
- CONCORDE Article R143-10
- CONCORDE Article R143-10
Création et codification
- CREE Article 63
Citations
- CITATION Article L143-0-1
- CITATION Article L143-0-2
- CITATION Article L143-0-2