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Code des juridictions financières - Article R243-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 0a36e008-c8fa-46a6-9616-f87873649915
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034546643/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034546643/article-r243-2-1/versions/0a36e008-c8fa-46a6-9616-f87873649915/
Sommaire du texte

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

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  1. Version R243-2-1 — VIGUEUR

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