Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd63c3c3-b7e2-46ae-8ba8-22709c49a174
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034547326/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034547326/article-2/versions/bd63c3c3-b7e2-46ae-8ba8-22709c49a174/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileSct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure civile - Sous-section III : Des renvois de compétence (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 847-4 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. 847-5 (VT)
- ABROGE Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 36-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - Chapitre III : Dispositions particulières au tr... (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - Titre II : Dispositions particulières au tribun... (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1406 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1418 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1419 (VD)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1425-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1418
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE, art. 36-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 847-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 847-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1406
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1419
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1425-1