Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91037d30-f94a-4ca8-bb43-ed73235570c2
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034547332/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034547332/article-5/versions/91037d30-f94a-4ca8-bb43-ed73235570c2/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.