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Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 9f116f28-0053-42d5-a77f-08438f3df1a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034547328/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034547328/article-3/versions/9f116f28-0053-42d5-a77f-08438f3df1a5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-61 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-33-63 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R249-6 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R41-11 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. R55 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-61
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-63
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R49-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R249-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R249-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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