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  3. Code des juridictions financières
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
  7. TITRE IV : Procédure
  8. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
  9. Section 5 : Observations définitives
  10. Article R243-15

Code des juridictions financières - Article R243-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Version
Mise à jour en retard — 273199dc-d2bd-45c6-ac54-7ff2be83ca8e
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034555432/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034555432/article-r243-15/versions/273199dc-d2bd-45c6-ac54-7ff2be83ca8e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Consulter cette section
            1. Section 1 : Ouverture du contrôle Consulter cette section

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            2. Section 2 : Délibérations Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Observations provisoires Consulter cette section

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            4. Section 4 : Auditions Consulter cette section

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            5. Section 5 : Observations définitives Consulter cette section
              1. Article R243-10
              2. Article R243-11
              3. Article R243-12
              4. Article R243-13
              5. Article R243-14
              6. Article R243-15
              7. Article R243-15-1
            6. Section 6 : Communications des observations définitives Consulter cette section

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            7. Section 7 : Rectification des observations définitives Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE Ier : Missions et organisation Consulter cette section

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        2. TITRE II : Dispositions statutaires Consulter cette section

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        3. TITRE III : Compétences et attributions Consulter cette section

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        4. TITRE IV : Procédure Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Consulter cette section
            1. Section 1 : Ouverture du contrôle Consulter cette section

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            2. Section 2 : Délibérations Consulter cette section

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            3. Section 3 : Observations provisoires Consulter cette section

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            4. Section 4 : Auditions Consulter cette section

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            5. Section 5 : Observations définitives Consulter cette section
              1. Article R243-10
              2. Article R243-11
              3. Article R243-12
              4. Article R243-13
              5. Article R243-14
              6. Article R243-15
              7. Article R243-15-1
            6. Section 6 : Communications des observations définitives Consulter cette section

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            7. Section 7 : Rectification des observations définitives Consulter cette section

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            8. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version R243-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code des juridictions financières - art. R241-19 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. L243-4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R241-19
  • CONCORDE Article R241-19
  • CONCORDE Article R241-19
  • CONCORDE Article R241-19

Création et codification

  • CREE Article 133

Citations

  • CITATION Article L243-4
  • CITATION Article L243-4
  • CITATION Article L243-4
  • CITATION Article L243-4
  • CITATION Article L243-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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