Code des juridictions financières - Article R243-15-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5f21aea-a592-4b2d-b260-e09f00f21124
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047765983/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765983/article-r243-15-1/versions/d5f21aea-a592-4b2d-b260-e09f00f21124/
Sommaire du texte
Texte
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-520 du 29 juin 2023 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2