Code des juridictions financières - Article R243-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfc35746-37b4-4159-ad6d-d7b0444361ea
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610046/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610046/article-r243-13/versions/bfc35746-37b4-4159-ad6d-d7b0444361ea/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 76
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R241-17 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R242-26 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 133
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. D212-26-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D231-30 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L243-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. L243-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R243-20 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R254-4 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R241-17
- CONCORDE Article R241-17
- CONCORDE Article R241-17
- CONCORDE Article R241-17
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 133
Citations
- CITATION Article L243-5
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-5
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-6
- CITATION Article L243-6