Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 852b4203-52ce-4713-aa58-102d4102a2ea
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034563458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034563458/article-1-2/versions/852b4203-52ce-4713-aa58-102d4102a2ea/
Sommaire du texte
Texte
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :
A. – Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. – Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale.
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-9