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  3. Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
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Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 1-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 852b4203-52ce-4713-aa58-102d4102a2ea
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034563458/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034563458/article-1-2/versions/852b4203-52ce-4713-aa58-102d4102a2ea/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 1-2
  4. Article 2
  5. Annexes
  6. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 1-2
  4. Article 2
  5. Annexes
  6. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4-9 du même décret est le suivant :

A. – Epreuve écrite d'admissibilité

L'épreuve de rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.

B. – Epreuves d'admission

1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur la déontologie de la fonction ainsi que sur la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale.

2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues au 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version 1-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-9

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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