Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15b39b09-a130-4021-aadf-f66a7603a435
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034598127/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034598127/article-1/versions/15b39b09-a130-4021-aadf-f66a7603a435/
Sommaire du texte
Texte
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. - Epreuves d'admission
1° L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat ;
2° Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Arrêté 1994-10-25 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4