Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 947d8ab6-fd86-4d49-a898-c2ac9bafea06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034563344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034563344/article-4/versions/947d8ab6-fd86-4d49-a898-c2ac9bafea06/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1994Art. 1-1, Art. 1-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1-2 (V)
Citations
- CITATION 2° de l'article 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-2