Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 940e4f06-1eba-40af-bcb5-042fa14b19b3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034568260/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034568260/article-3/versions/940e4f06-1eba-40af-bcb5-042fa14b19b3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies F, Art. 2 quindecies A, Art. 2 octodecies, Art. 2 vicies, Art. 2 unvicies, Art. 10 K, Art. 38 sexdecies-0 A, Art. 38 septdecies A, Art. 38 septdecies B, Art. 38 septdecies C, Art. 38 septdecies D, Art. 38 septdecies E, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 49 septies S, Art. 111-00 A, Art. 111-00 C, Art. 111-00 D, Art. 178 A, Art. 299 septies, Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies, Art. 321 H, Art. 329-0, Art. 331 W, Art. 344-0 B, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AG duodecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 178 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 321 H
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344-0 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 331 W
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 quindecies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 octodecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 vicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10 K
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies S
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 299 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G septies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 2 unvicies
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies B
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies C
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 41 DG bis
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies E