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  3. Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 940e4f06-1eba-40af-bcb5-042fa14b19b3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034568260/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034568260/article-3/versions/940e4f06-1eba-40af-bcb5-042fa14b19b3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies F, Art. 2 quindecies A, Art. 2 octodecies, Art. 2 vicies, Art. 2 unvicies, Art. 10 K, Art. 38 sexdecies-0 A, Art. 38 septdecies A, Art. 38 septdecies B, Art. 38 septdecies C, Art. 38 septdecies D, Art. 38 septdecies E, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 49 septies S, Art. 111-00 A, Art. 111-00 C, Art. 111-00 D, Art. 178 A, Art. 299 septies, Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies, Art. 321 H, Art. 329-0, Art. 331 W, Art. 344-0 B, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies

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Sources créatrices et modificatrices

107 relations · page 2.

Liens sortants

Autres relations

  • PERIME Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies-0 A (P)
  • PERIME Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DG bis (P)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies F
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AG duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 178 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 321 H
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344-0 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 331 W
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 quindecies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 octodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 vicies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10 K
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49 septies S
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 111-00 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 299 septies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 344 G septies

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R716-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 2 unvicies
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies B
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies C
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 41 DG bis
  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Article 38 septdecies E
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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