Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b09fcf7-32c1-44c4-8279-ab13b4e10283
- Début de validité
- 1 juin 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006330509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006330509/article-21/versions/6b09fcf7-32c1-44c4-8279-ab13b4e10283/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 42 septies (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 34 Finances rectificative pour 1995
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42 septies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3