Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés - Article 25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04fd6080-3e75-4801-8e4b-8395c349276c
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034577052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034577052/article-25-1/versions/04fd6080-3e75-4801-8e4b-8395c349276c/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ou par son président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14