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Code des juridictions financières - Article R262-134

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Version
Mise à jour en retard — 126f202a-3513-4679-97f1-b5395d0b9a00
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034579028/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034579028/article-r262-134/versions/126f202a-3513-4679-97f1-b5395d0b9a00/
Sommaire du texte

Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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  1. Version R262-134 — VIGUEUR

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