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Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 168

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Mise à jour en retard — daa7aa1a-2f98-4bcf-9781-ce0a29dd5d56
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-124, Art. R262-125


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-76, Art. R262-131


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-61, Art. D262-62


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-64


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82, Art. R262-121


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-56, Art. R262-57


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-66, Art. R262-115


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60




A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1




A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116



A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-103, Art. D262-102


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-103, Art. D262-104


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-57, Art. R262-112


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-95, Art. R262-97


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D262-104, Art. D262-111


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-126


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70

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Citations

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