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Code des juridictions financières - Article R262-135

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Version
Mise à jour en retard — 72d00fa1-7600-4b20-a2ce-541c005e14eb
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047772455/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047772455/article-r262-135/versions/72d00fa1-7600-4b20-a2ce-541c005e14eb/
Sommaire du texte

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

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  1. Version R262-135 — MODIFIE
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