Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39af1db4-9679-49d4-bac6-37804021f51f
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034583368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034583368/article-6/versions/39af1db4-9679-49d4-bac6-37804021f51f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018. Elles s'appliquent aux demandes présentées à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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