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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
  4. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux
  5. Article 10

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — e1b46fa8-148f-4175-a737-be025584f734
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034586577/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586577/article-10/versions/e1b46fa8-148f-4175-a737-be025584f734/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D134-13, Art. D134-14, Art. D136-1, Art. D175-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses, Art. D225-2, Art. D225-2-1, Art. D225-2-2



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-4, Art. D174-5, Art. D174-6, Art. D174-7, Art. D174-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. D134-14 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (M)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. D225-2-2 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-6 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-7 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D174-8 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispo... (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D134-13 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D136-1 (T)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D225-2-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D134-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D175-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D225-2-2

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D174-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D225-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D225-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D136-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D134-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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