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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie
  4. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux
  5. Article 9

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie - Article 9

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Mise à jour en retard — 59989b1e-13fe-4177-b139-ef92beb77a96
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034586575/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586575/article-9/versions/59989b1e-13fe-4177-b139-ef92beb77a96/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Identification, affiliation, rattachement Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
  4. Chapitre IV : Modalités de substitution de la pension d'invalidité à la suite de la suspension de celle-ci Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Prorogation des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-33-25, Art. R174-10, Art. R174-16-3, Art. R174-21, Art. R174-22-2, Art. R174-22-3, Art. R174-22-4, Sct. Paragraphe 6 : Suivi des charges, Art. R162-34-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-31-13, Art. R162-33-23, Art. R162-52-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R162-32-4, Art. R162-32-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R174-9, Art. R174-11, Art. R174-12, Art. R174-13, Art. R174-16-1, Art. R174-16-2, Art. R174-16-4, Art. R174-16-5, Sct. Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, Art. R174-20, Art. R174-22-1, Art. R162-30-1
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Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. R162-30-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 6 : Suivi des charges (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-25 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-14 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-10 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-3 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-21 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (VT)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-4 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents a... (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-23 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-11 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-20 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R162-30-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-16-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-22-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-16-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-21
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-22-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-22-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R174-22-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-25
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R162-34-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-31-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-32-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-32-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-33-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-52-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-16-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-16-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-16-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R174-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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