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Article 144

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Version
Mise à jour en retard — 888a7ff1-eb4e-4c00-a0b1-20cc16e256d2
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054363249/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054363249/article-144/versions/888a7ff1-eb4e-4c00-a0b1-20cc16e256d2/
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La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 9 229 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.

Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées pendant cette même période.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-I B 1° a de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.

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