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Article 144

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Mise à jour en retard — b3a8cbf1-ef9d-41e2-b9b6-c660531f3ddd
Début de validité
6 juin 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030695226/2015-06-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030695226/article-144/versions/b3a8cbf1-ef9d-41e2-b9b6-c660531f3ddd/
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La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 705 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.

Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées pendant cette même période.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'art. 2-II de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014.

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