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Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - Article 7

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Mise à jour en retard — fe368ede-ee02-4175-841f-ebbb1f083dfc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034606734/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034606734/article-7/versions/fe368ede-ee02-4175-841f-ebbb1f083dfc/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 14

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