Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65da7bc7-564e-4880-bcf3-088bba410ec1
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034607027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607027/article-8/versions/65da7bc7-564e-4880-bcf3-088bba410ec1/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 34° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.