Code des juridictions financières - Article R*112-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c95e55e1-3b3e-45d4-8346-af89ece46028
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2025 à 21h30
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 14h27 — 73dc1e50-a322-40d0-89dd-90ca4dd7192f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607774/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607774/article-r112-14/versions/c95e55e1-3b3e-45d4-8346-af89ece46028/
Sommaire du texte
Texte
Le parquet général de la Cour des comptes est constitué, sous l'autorité du procureur général, de magistrats délégués dans les fonctions de premier avocat général, d'avocat général et de substitut général.
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, sur proposition conjointe du premier président et du procureur général.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 12-II
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R*112-10 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-16, v. 1.4 (T) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R112-10
- CONCORDE Article R112-10
- CONCORDE Article R112-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9