Code des juridictions financières - Article R112-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72b58a7f-25c9-47d0-a285-9242658d95cb
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 13 septembre 2026 à 23h08 — fb478535-4363-43d9-9c1c-f3dbf4ee119c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046788321/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046788321/article-r112-9/versions/72b58a7f-25c9-47d0-a285-9242658d95cb/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Notes
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 4, al 7 à 10
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R112-10-1 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R131-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R131-2
- CITATION Article R131-2
- CITATION Article R131-2
- CITATION Article R131-2
- CITATION Article R131-2