Code des juridictions financières - Article R112-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2e328a5-de69-4b96-aec4-8127ffff6675
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034607888/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034607888/article-r112-20/versions/a2e328a5-de69-4b96-aec4-8127ffff6675/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-199 1985-02-11, art 10 Décret 66-131 1966-03-04, art 6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R112-25 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 12
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12