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Code des juridictions financières - Article R124-1

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Version
Mise à jour en retard — a697c5c7-f582-432f-9560-e6c103fdc463
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608109/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608109/article-r124-1/versions/a697c5c7-f582-432f-9560-e6c103fdc463/
Sommaire du texte

Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.

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  1. Version R124-1 — ABROGE
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