Code des juridictions financières - Article R124-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55efbaba-2865-4d47-99e9-66de4e7edde3
- Début de validité
- 3 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049081869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049081869/article-r124-2/versions/55efbaba-2865-4d47-99e9-66de4e7edde3/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les conseillers référendaires ne peuvent être mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité à l'extérieur des juridictions financières que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs à la Cour des comptes ou dans les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de conseiller référendaire en service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le grade de conseiller référendaire sont pris en compte pour l'application du premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-370 du 14 mars 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R*123-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4