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Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 67395ed4-624a-41a1-889e-0ec8bba57672
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710962/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710962/article-10/versions/67395ed4-624a-41a1-889e-0ec8bba57672/
Sommaire du texte


Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade
Echelon d'origine
Echelon
de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Grille des présidents de section sur liste d'aptitude

Président de section
6 - chevron III
8
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

6- chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise

6 - chevron I
5
12 mois

5 - chevron III
5
6 mois

5- chevron II
4
12 mois

5 - chevron I
4
6 mois

Grille des présidents de section hors liste d'aptitude

4 - chevron III
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

4- chevron II
5
3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I
4
12 mois

3 - chevron III
6 mois

3- chevron II
3
3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I
2
12 mois

2 - chevron III
6 mois

2 - chevron II
1
12 mois

2 - chevron I
1
6 mois

1
1er échelon provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise

Premiers conseillers
8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I
10
12 mois

7 - chevron III
6 mois

7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I
8
12 mois

6 - chevron III
6 mois

6 - chevron II
7
12 mois

6 - chevron I
7
6 mois

5
6
1/2 de l'ancienneté acquise

4
4
3/4 de l'ancienneté acquise

3
3
3/4 de l'ancienneté acquise

2
2
3/2 de l'ancienneté acquise

1
1
3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller
Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023
Echelon provisoire
12 mois

Conseillers
7
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

6
4
1/2 ancienneté acquise

5
3
1/2 ancienneté acquise

4
2
Ancienneté acquise

3
1
Double de l'ancienneté acquise

2
1
Sans ancienneté acquise

1
Echelon provisoire
Ancienneté acquise

Notes


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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. R124-1 — Cible absente ou non résolue

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