Code des juridictions financières - Article R134-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e97a304b-dc9d-49d8-8f29-ee371b02f669
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034608462/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034608462/article-r134-3/versions/e97a304b-dc9d-49d8-8f29-ee371b02f669/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 41 (M)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R134-2 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R134-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 43
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R134-4
- CONCORDE Article R134-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article L134-1
- CITATION Article R134-1
- CITATION Article R134-1