Code des juridictions financières - Article L134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44160492-27fd-4d8e-8a21-23fe09609841
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046813074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046813074/article-l134-1/versions/44160492-27fd-4d8e-8a21-23fe09609841/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b) De prestations familiales.
Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 45 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-199 du 11 février 1985 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. D134-18 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L111-7 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L134-2 (AbD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L211-10 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L211-7 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L262-10 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L272-8 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-1 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-10 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-22 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-4 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-5 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R134-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-13 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 10 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 11 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 12 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 13 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 14 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 15 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 16 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 17 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 4 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 5 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 6 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 7 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 8 (Ab)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999 - art. 9 (Ab)