Code des juridictions financières - Article R241-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eba5111-b879-419d-ba90-06a957fe46c7
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609673/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609673/article-r241-7/versions/2eba5111-b879-419d-ba90-06a957fe46c7/
Sommaire du texte
Texte
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 37
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R241-5 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R243-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 118
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R241-5
- CONCORDE Article R241-5
- CONCORDE Article R241-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 118