Code des juridictions financières - Article R212-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1b5a9b9-f50c-46e0-8b4f-8fe4551a60f9
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034609061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034609061/article-r212-21/versions/e1b5a9b9-f50c-46e0-8b4f-8fe4551a60f9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 26
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R212-17 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 75
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. L220-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R252-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R212-17
- CONCORDE Article R212-17
- CONCORDE Article R212-17
- CONCORDE Article R212-17
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 75
Citations
- CITATION Article L220-12
- CITATION Article L220-12
- CITATION Article L220-12