Code général des collectivités territoriales - Article R1612-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 815263d2-cc5a-4c68-9954-2e30bb6ddb25
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053316327/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316327/article-r1612-8/versions/815263d2-cc5a-4c68-9954-2e30bb6ddb25/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet d'une décision budgétaire ou d'un compte financier unique, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23, R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un établissement public local.
Notes
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23 art. 102
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 153
- CITATION Code des juridictions financières - art. R234-2 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R242-2 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R244-2 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-10 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-12 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-14 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-17 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-18 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1872-1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1411-6 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1612-16
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1612-19
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1612-23
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1612-27 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code des juridictions financières - art. R242-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1612-16
- CITATION Article R1612-16
- CITATION Article R1612-19
- CITATION Article R1612-23
- CITATION Article R1612-19
- CITATION Article R1612-23
- CITATION Article R1612-27