Code des juridictions financières - Article R262-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dab994b-4534-4ca9-9717-8fc47d07adfe
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610614/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610614/article-r262-26/versions/6dab994b-4534-4ca9-9717-8fc47d07adfe/
Sommaire du texte
Texte
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.
Elles réunissent au moins trois membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 13
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-30 (T)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-34 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 163
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R262-30
- CONCORDE Article R262-30
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 163
Citations
- CITATION Article R262-113