Jurisfac

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 163

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 7b986841-e1fc-446e-b02b-1c42d52dcf54
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034521201/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034521201/article-163/versions/7b986841-e1fc-446e-b02b-1c42d52dcf54/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-7, Art. R262-3, Art. R262-8, Art. R262-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R262-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-14, Art. R262-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président , Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-15, Art. R262-12, Art. R262-18, Art. R262-13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-29, Art. R262-21, Art. R262-31, Art. R262-22, Art. R262-32, Art. R262-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public, Art. R262-13, Art. R262-12, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-27


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-22, Art. R262-30, Art. R262-23, Art. R262-31, Art. R262-24, Art. R262-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-24, Art. R262-25


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le greffe


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général, Art. D262-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-25, Art. R262-33, Art. R262-26, Art. R262-34, Art. R*262-27, Art. R262-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-30, Art. R262-26


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-33, Art. R262-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-9, Art. R262-6, Art. R262-10, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-8, Art. R262-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-13, Art. R262-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23

142 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle