Code des juridictions financières - Article R262-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b7339ef-7b63-4166-a724-db475c9cbbca
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034610950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034610950/article-r262-72/versions/4b7339ef-7b63-4166-a724-db475c9cbbca/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-945 1995-08-23, art 117
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-126 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-128 (M)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R262-82-3 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R262-82-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 168
Citations
- CITATION Article L262-57
- CITATION Article L262-57
- CITATION Article L262-57
- CITATION Article L262-57
- CITATION Article L262-57
- CITATION Article L262-57