Code des juridictions financières - Article R262-126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dc7627d-5bd7-4e91-92e3-64b1793bb4aa
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034578982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034578982/article-r262-126/versions/9dc7627d-5bd7-4e91-92e3-64b1793bb4aa/
Sommaire du texte
Texte
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R262-72
- CONCORDE Article R262-72
- CONCORDE Article R262-72
- CONCORDE Article R262-72
Création et codification
- CREE Article 168