Code des juridictions financières - Article D262-103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af462faf-5efc-4c98-b004-0b28a18c10ed
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611075/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611075/article-d262-103/versions/af462faf-5efc-4c98-b004-0b28a18c10ed/
Sommaire du texte
Texte
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-863 1989-10-27, art 1 à 8
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. D262-102 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 168
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 168