Code des juridictions financières - Article R272-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 001d6d37-b127-4575-9ca2-5019ddce4d49
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611313/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611313/article-r272-20/versions/001d6d37-b127-4575-9ca2-5019ddce4d49/
Sommaire du texte
Texte
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 172
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 172
Citations
- CITATION Article L212-7
- CITATION Article L212-7
- CITATION Article L212-7