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Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 172

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Mise à jour en retard — 11efc56d-ae61-432d-b091-e7c92cbdbee8
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-25, Art. R272-33, Art. R272-26, Art. R272-34, Art. R*272-27, Art. R272-35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-33, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-33, Art. R272-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R272-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. D272-23, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. D272-27-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-3, Art. R272-4, Art. R272-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-14, Art. R272-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-15, Art. R272-12, Art. R272-18, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17




A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R272-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-29, Art. R272-21, Art. R272-31, Art. R272-22, Art. R272-32, Art. R272-23, Art. R272-6, Art. R272-24, Art. R272-30, Art. R272-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-21, Art. R272-30, Art. R272-22, Art. R272-31, Art. R272-24, Art. R272-32


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-9, Art. R272-6, Art. R272-10, Art. R272-7, Art. R272-11, Art. R272-8, Art. R272-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 3 : Le greffe


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-21, Art. R272-22, Art. R272-24, Art. R272-25, Art. R272-26, Art. R272-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-7, Art. R272-3, Art. R272-8, Art. R272-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-13, Art. R272-12, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-13, Art. R272-19

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Modifications et abrogations

Citations

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