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Livre des procédures fiscales - Article R*200-1

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Version
Mise à jour en retard — bea41a38-9a50-4e4a-a4fa-9b1c77460135
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034616022/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034616022/article-r200-1/versions/bea41a38-9a50-4e4a-a4fa-9b1c77460135/
Sommaire du texte

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.

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  • CONCORDANCE CGI 1942 1 (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA

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