Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9fad04b7-b075-4b5e-97ef-974a0a9555bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034618596/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034618596/article-13/versions/9fad04b7-b075-4b5e-97ef-974a0a9555bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 3 : Des recours exercés devant le premi... (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-2 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-3 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-4 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-5 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-6 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-7 (V)
- CREE Code de commerce - art. R464-24-8 (V)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 485
- CITATION Code de procédure civile - art. 978
- CITATION Code de procédure civile - art. 982
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R464-24-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 485
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 485
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 978