Code de commerce - Article R464-24-8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5c0b2712-f7ca-4cfb-bb25-058dc5e04198
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034625759/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034625759/article-r464-24-8/versions/5c0b2712-f7ca-4cfb-bb25-058dc5e04198/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article L464-8-1
- CITATION Article 978
- CITATION Article 978
- CITATION Article 982
- CITATION Article 982
- CITATION Article 982
- CITATION Article 978
- CITATION Article 982
- CITATION Article 978
- CITATION Article 978